Archive des actions collectives du Québec

Oliver Mielenz c. Procureur général du Québec

500-06-000605-127

Déposée le
4 avril 2012
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, comptant au plus cinquante (50) employés depuis le 2 avril 2011, ayant payé directement ou par l’entremise d’un mandataire des droits de greffe pour une copie d’un document depuis le 2 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande introductive d’instance
  6. Avis aux membres
  7. Avis aux membres
  8. Autre type
  9. Défense
  10. Jugement sur l'action collective (au fond)
  11. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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