Archive des actions collectives du Québec

Centre de la Petite Enfance A.M.B.C.A.L. c. La Procureure générale du Québec

500-06-000778-163

Déposée le
21 janvier 2016
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les centres de la petite enfance et garderies de la province de Québec admissibles aux subventions prévues aux règles budgétaires des centres de la petite enfance établies annuellement par le Ministère de la Famille s’étant vu refuser, en tout …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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