Archive des actions collectives du Québec

Arlene Gallone c. Procureur général du Canada

500-06-000781-167

Déposée le
25 février 2016
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Membres du groupe mis en isolement cellulaire prolongé Toute personne gardée en « isolement cellulaire », tel l’isolement préventif, mais à l’exclusion de l’isolement disciplinaire, après le 24 février 2013 pour plus de 72 heures consécutives dans un établissement pénitentiaire …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Avis aux membres
  6. Demande introductive d’instance
  7. Demande d'intervention volontaire (Autorisé)
  8. Jugement sur une demande d'intervention volontaire (Refusé)
  9. Jugement sur les honoraires (Accordé)
  10. Jugement rectifié sur les honoraires (Accordé)
  11. Order extending claim period (Accordé)
  12. Ordonnance de désignation
  13. Jugement sur les contestations des réclamants (Autorisé)
  14. Jugement sur demande de modification du protocole (Accordé)
  15. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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