Pierre (pseudonyme) c. Procureur général du Canada et Hugette St-Louis

500-06-000823-167

Déposée le: 14 novembre 2016
District: Montréal
Sujet: Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse: Procureur général du Canada
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toute personne ayant introduit une demande d’indemnisation dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (« PEI »), institué par la Convention de règlement des pensionnats indiens, dont le dossier a été perdu par l’adjudicatrice Huguette St-Louis le ou vers le …

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Documents inscrits au registre

14 nov. 2016
Dépôt de la demande
9 déc. 2016
Réponse
12 déc. 2016
Réponse
14 déc. 2016
Réponse
8 avr. 2019
Avis d'approbation concernant une entente de règlement de l'action collective
11 mai 2020
Jugement de clôture (Accordé)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Recouvrement
Recouvrement - Jugement de clôture

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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