Archive des actions collectives du Québec

Lisa D'Amico c. Procureur Géneral du Québec et al

500-06-000830-162

Déposée le
9 décembre 2016
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Les personnes les plus vulnérables de la société, qui ont des contraintes sévères à l'emploi, qui souffrent et dépendent du système public de soins et de services sociaux du Québec pour être soignées et survivre, (CLSC, CHSLD, Programme de solidarité …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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