Archive des actions collectives du Québec

MOSCOWITZ c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

500-06-000835-161

Déposée le
30 décembre 2016
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Partie défenderesse
Procureur général du Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All natural and legal persons who, since the inception of the photo radar and red-light camera systems in the province of Quebec on August 19th, 2009 (the “Class Period”), were issued a statement of offence involving a photo radar and/or …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Amended Application to Authorize a Class Action
  3. Réponse
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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