Archive des actions collectives du Québec

Steven Godin-Charlish et Justin Fineday c. Procureur Général du Canada

500-06-000917-183

Déposée le
26 mars 2018
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Groupe des personnes incarcérées à l’USD Toutes les personnes incarcérées à l’USD, après le 26 mars 2015, pour une période supérieure à 15 jours consécutifs; Groupe des personnes incarcérées à l’USD et ayant des problèmes de santé mentale Toutes les …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur demande de présenter une preuve appropriée (Accordé)
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  5. Demande introductive d’instance
  6. Requête en substitution de représentant (Accordé)
  7. Jugement sur la requête en substitution de représentant (Accordé)
  8. Demande introductive d’instance (Modifié)
  9. Protocole de l'instance (Accordé)
  10. AVIS DE DÉNONCIATION DU DÉFENDEUR POUR OBTENIR DES PRÉCISIONS (Article 169 al.2 C.p.c.)
  11. Jugement sur demande de précisions
  12. Demande introductive d'instance ré-amendée
  13. Jugement sur la suspension de délais de l'instance (Accordé)
  14. Ordonnance de Communication de documents (Accordé)
  15. Ordonnance de désignation
  16. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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