Archive des actions collectives du Québec

S c. Procureur Générale du Canada

500-06-001030-192

Déposée le
21 novembre 2019
District
Montréal
Sujet
Responsabilité de l'État
Partie défenderesse
Procureur général du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne résidant au Canada (incluant leurs époux(ses), conjoint(es) de fait, enfants et successions) qui n’a pas reçu de prestations de l’Allocation canadienne pour enfant et/ou qui s’est vu réduire son crédit pour la TPS/TVH, pour un mois civil donné, …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Sur demande en rejet pour chose jugée et sur demande de modification
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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